Conditions générales de vente
En vigueur au 01/12/2024
Les présentes conditions générales de vente sont conclues lors d’un achat sur le site internet Mon Plateau Rond, dénommé ci-après « le Site », d’une part par l’entreprise H2BC, représentée par Benjamin ARNAUD en qualité de Dirigeant et dénommée ci-après « la Société », dont le siège social se situe au Lieu dit Les 4 Routes à Saint-Geniès (24590), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 828 082 040, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site, dénommée ci-après « le Client ».
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société, le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. Le fait de passer commande à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La Société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
La Société a notamment pour activité la fabrication et la vente de plateaux rond en bois sur le Site. Les photographies du catalogue sont fidèles aux produits proposés à la vente, mais ne sont pas contractuelles. Ces photos ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, de par leur nature artisanale.
3. Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter une vente sur le Site.
4. Zone géographique
Les produits et services sont proposés en France métropolitaine (hors Corse). Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.
5. Disponibilité des services
Les services du Site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. En cas de problème, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
6. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente des produits comprennent le tarif d’expédition.
7. Caractéristiques – Conformités des produits
La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par Le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander. La Société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes.
Toutefois, selon le mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Tous nos plateaux sont fabriqués dans le strict respect de nos cahiers des charges et plans techniques, et avec la plus grande application de nos menuisiers. Toutefois, toute commande vaut acceptation d’une tolérance de +/- 3mm.
8. Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider le paiement » (dénommée ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande, et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. La Société confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site y compris à l’occasion de commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par la Société, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
9. Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposée ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
10. Livraison des commandes
Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le Site. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à La Société.
11. Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
À noter que les produits suivants ne sont ni échangeables ni remboursables, selon l’article L121-20-1 du code de la consommation concernant la fourniture de biens personnalisés : Les plateaux standards et sur mesure.
Les produits éligibles à la rétractation doivent impérativement être retournés à La Société à l’adresse suivante : Zone Artisanale Grand Bois, Lieu dit Les 4 Routes SAINT-GENIES 24590 France. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, La Société remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
12. Réserve de Propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
14. Signature et preuve
La Société œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, La Société ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
15. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de La Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de la Société, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
16. Service client
Pour toute information ou question, le service client est accessible via un formulaire sur le Site, ou accessible par mail à l’adresse contact@monplateaurond.fr.
17. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de La Société. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de la Société ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.
La Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
La responsabilité de la Société aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la Société doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
La Société ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Société, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
18. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
Les informations et données collectées par la Société lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@monplateaurond.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client. Le Client ayant passé une commande sur le Site pourra recevoir des offres de la Société. La société se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service.
19. Modifications des Conditions Générales De Vente
La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la Société conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.
20. Communication entre le Client et la Société
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et la Société seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
21. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et la Société ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
22. Généralités
22.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
22.3. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Bergerac. Cependant, les parties privilégieront en premier lieu le règlement à l’amiable.